Québec, le 1er septembre 2009 - La Direction générale de la protection de la faune implante un nouvel outil de travail, le constat d'infraction portatif.  La protection de la faune rejoint ainsi les nombreux corps policiers et d'agents de la paix québécois qui délivrent déjà des contraventions au moyen du constat d'infraction portatif depuis plus de 15 ans. 

Cette nouvelle technologie s'applique à des infractions de flagrant délit ou ne nécessitant pas d'enquêtes complexes. Ainsi, un contrevenant pourra dorénavant se voir signifier directement sur place un constat d'infraction qui enclenchera immédiatement le processus judiciaire. Tout comme les autres constats d'infraction portatifs communément appelés " tickets " signifiés en matière pénale statutaire, le défendeur aura 30 jours pour soumettre son plaidoyer, à l'égard de l'infraction reprochée, au Bureau des infractions et amendes (BIA) du ministère de la Justice. Afin d'utiliser adéquatement ce véhicule légal, près de 450 agents de protection de la faune ont été formés spécialement à cette fin. 

Les lois pour lesquelles le constat d'infraction portatif peut s'appliquer et que font respecter les agents de protection de la faune comportent un potentiel de 281 infractions différentes totalisant près de 2 500 constats qui peuvent être délivrés annuellement.  Ces derniers sont entre autres relatifs à la chasse ainsi qu'à diverses infractions liées aux territoires structurés telles les ZECS. Les infractions sur la Loi sur les pêches, qui est de compétence fédérale, ainsi que les autres infractions constatées par les agents de protection de la faune continueront de cheminer par la voie du Bureau des infractions et amendes (BIA) et de la Direction des poursuites criminelles et pénales (DPCP), pour les recommandations de poursuites. 

Dans la gestion intégrée des ressources gouvernementales, le ministère de la Justice du Québec fera également des gains importants en réduisant le temps d'analyse alloué par ses ressources afin de traiter ces dossiers, accélérant de près de 50 % les délais judiciaires. Selon M. Guy Nadeau, directeur général de la protection de la faune, " la délivrance de constats d'infraction portatifs représente une belle avancée puisqu'elle permettra un cheminement plus rapide et réduira les délais de traitement ".

Le constat d'infraction portatif est applicable même dans les cas où l'agent de protection de la faune doit procéder à une saisie. De plus, une seconde phase pourrait éventuellement être intégrée au constat d'infraction portatif : on inclurait alors des infractions majeures qui entraînent l'annulation du certificat du chasseur.

L'implantation du constat d'infraction portatif est également bien accueillie par les divers partenaires de la protection de la faune, notamment la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs. Son président, M. Alain Cossette, se déclare en faveur de ce principe qu'il appuie depuis plus de 10 ans. Il considère que cela va donner plus de temps sur le terrain aux agents et sécuriser la clientèle qui saura exactement à quoi s'en tenir dans les situations d'infraction.

Il s'agit donc d'une nouvelle méthodologie de travail qui s'inscrit dans les orientations stratégiques du ministère des Ressources naturelles et de la Faune qui veut accroître son efficience, en association avec ses divers collaborateurs.

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Éric Santerre
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